Proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres, n° 3617, déposée le mardi 1er décembre 2020.
Proposition de loi, n° 3617
15e législature
Proposition de loi visant à supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres, n° 3617, déposée le mardi 1er décembre 2020.
