Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique , n° 3651, déposé le mercredi 9 décembre 2020.

Projet de loi, n° 3651 (Sommaire)
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