Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles., n° 3656-A0, déposé le jeudi 10 décembre 2020.
Texte de la commission, n° 3656-A0
15e législature
