Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé , n° 3712, déposé le lundi 21 décembre 2020.
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé , n° 3712, déposé le lundi 21 décembre 2020.