Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, n° 3996, déposée le vendredi 19 mars 2021.
Proposition de loi, n° 3996
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, n° 3996, déposée le vendredi 19 mars 2021.
