Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, n° 4203, déposée le jeudi 27 mai 2021.
Proposition de loi, n° 4203
15e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, n° 4203, déposée le jeudi 27 mai 2021.
