Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales., n° 4279-A0, déposé le jeudi 24 juin 2021.
Texte de la commission, n° 4279-A0
15e législature
