Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, n° 4338, déposé le mardi 13 juillet 2021.
Projet de loi, n° 4338
15e législature
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, n° 4338, déposé le mardi 13 juillet 2021.
