Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4492, déposée le mardi 28 septembre 2021.
Proposition de loi, n° 4492
15e législature
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, n° 4492, déposée le mardi 28 septembre 2021.
