Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers, n° 4653, déposée le jeudi 4 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4653
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers, n° 4653, déposée le jeudi 4 novembre 2021.
