Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, n° 4796, déposée le jeudi 9 décembre 2021.
Proposition de loi, n° 4796
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement, n° 4796, déposée le jeudi 9 décembre 2021.
