Proposition de loi, n° 4849

15e législature

Proposition de loi visant à privatiser l’audiovisuel public , n° 4849, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Proposition de loi, n° 4849 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON