Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme le 11 octobre 2017, T.A. n° 25.
Projet de loi, T.A. n° 25
15e législature
