Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière le 18 décembre 2017, T.A. n° 53.
Projet de loi, T.A. n° 53
15e législature
