Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement le 6 mars 2018, T.A. n° 95.
Projet de loi, T.A. n° 95
15e législature
