Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance le 26 juin 2018, T.A. n° 143.
Projet de loi, T.A. n° 143
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance le 26 juin 2018, T.A. n° 143.
