Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou le 26 septembre 2018, T.A. n° 173.
Projet de loi, T.A. n° 173
15e législature
