Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part le 8 juillet 2019, T.A. n° 308.
Projet de loi, T.A. n° 308
15e législature
