Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam le 16 janvier 2020, T.A. n° 380.
Projet de loi, T.A. n° 380
15e législature
