Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier le 16 janvier 2020, T.A. n° 382.
Projet de loi, T.A. n° 382
15e législature
