Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental le 27 juillet 2020, T.A. n° 473.
Projet de loi, T.A. n° 473
15e législature
Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental le 27 juillet 2020, T.A. n° 473.
