Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'accélération et de simplification de l'action publique le 6 octobre 2020, T.A. n° 484.
Projet de loi, T.A. n° 484
15e législature
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'accélération et de simplification de l'action publique le 6 octobre 2020, T.A. n° 484.
