Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales le 11 décembre 2020, T.A. n° 533.
Projet de loi, T.A. n° 533
15e législature
