Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde le 15 avril 2021, T.A. n° 594.
Projet de loi, T.A. n° 594
15e législature
