Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail le 23 juillet 2021, T.A. n° 658.
Projet de loi, T.A. n° 658
15e législature
