Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le 20 octobre 2021, T.A. n° 682.
Projet de loi, T.A. n° 682
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire le 20 octobre 2021, T.A. n° 682.
