Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, portant diverses mesures de justice sociale le 2 décembre 2021, T.A. n° 725.
Proposition de loi, T.A. n° 725
15e législature
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, portant diverses mesures de justice sociale le 2 décembre 2021, T.A. n° 725.
