Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet le 18 janvier 2022, T.A. n° 755.
Proposition de loi, T.A. n° 755
15e législature
