Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 27 janvier 2022, T.A. n° 769.
Proposition de loi, T.A. n° 769
15e législature
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale le 27 janvier 2022, T.A. n° 769.
