Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains le 27 janvier 2022, T.A. n° 771.
Projet de loi, T.A. n° 771
15e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains le 27 janvier 2022, T.A. n° 771.
