Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour le 17 février 2022, T.A. n° 804.
Projet de loi, T.A. n° 804
15e législature
