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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL57 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 15, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL141 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 15, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL134 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Nicolas Sansu

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL56 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 15, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL25 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL70 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL68 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL43 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
CL75 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 4

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL131 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 11, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL168 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Sous-amendement de l'amendement n°CL164

Article 17, alinéa 6

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 23 janvier 2024
CL137 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL171 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 11, alinéa 2

M. Bruno Millienne, rapporteur

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 24 janvier 2024
CL144 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 17, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL42 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 10, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
CL83 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 6, alinéa 3

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL85 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 8, alinéa 1

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Retiré 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL91 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 4

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL106 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 15, alinéa 5

Renaissance

Mme Laure Miller

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL6 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 19, alinéa 1

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse