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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL58 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 13

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL72 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 2

Horizons et apparentés

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL80 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 3, alinéa 11

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL4 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 4

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Retiré 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL94 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Avant l'Article 5

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL63 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 12

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL130 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 11, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Retiré 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL165 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Sous-amendement de l'amendement n°CL150

Article 2, alinéa 1

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 23 janvier 2024
CL150 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 2, alinéa 1

M. Bruno Millienne, rapporteur

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 23 janvier 2024
CL109 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Avant l'Article PREMIER

M. Bruno Millienne, rapporteur

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL7 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 10

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL119 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 4, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL123 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 6, alinéa 7

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL66 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL110 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 2

M. Bruno Millienne, rapporteur

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL90 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 8, alinéa 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL20 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 8, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL18 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL103 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 11, alinéa 4

Renaissance

Mme Laure Miller

Discuté Retiré 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL36 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 18 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse