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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS52

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS75

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS5

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS18

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS65

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS20

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS62

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS63

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS217

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS67

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS132

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS133

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS197

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS212

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS332

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS247

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS249

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS322

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS323

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS370

Article 2, alinéa 3

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 11 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse