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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
Liés au dossier législatif : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

...

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
146	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
147	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
459	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
409	Après l'Article 9 BIS	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
980	Après l'Article 9 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
1081	Après l'Article 9 BIS	Écologiste - NUPES M. Hubert Julien-Laferrière	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
452	Après l'Article 9 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
453	Après l'Article 9 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
408	Après l'Article 9 BIS	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
710	Après l'Article 9 BIS	Renaissance M. Daniel Labaronne	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
772	Après l'Article 9 BIS	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
982	Après l'Article 9 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
454	Après l'Article 9 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Christophe Naegelen	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
603	Après l'Article 9 BIS	Horizons et apparentés M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
188	Après l'Article 9 BIS	Horizons et apparentés Mme Lise Magnier	Irrecevable	Irrecevable		14 juillet 2022
995	Après l'Article 9 BIS	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
429	Après l'Article 9 BIS	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Marcellin Nadeau	Irrecevable	Irrecevable		15 juillet 2022
214	Article 10, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	15 juillet 2022
203	Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	21 juillet 2022	14 juillet 2022
557	Article 10, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	21 juillet 2022	15 juillet 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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