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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
109 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 31

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
873 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
325 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 12

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
139 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Elie Califer

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
889 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
772 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
429 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Marcellin Nadeau

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
960 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Damien Maudet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
867 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
944 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
877 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
869 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
987 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Maxime Laisney

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
876 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
969 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
875 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
973 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Maxime Laisney

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
905 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1125 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marine Le Pen

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 18 juillet 2022
1093 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse