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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
216	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 13, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1065	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 13, alinéa 3	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
167	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
306	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
301	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1159	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°737 Après l'Article 20	Renaissance M. Pierre Cazeneuve	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
775	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 13, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Discuté	Retiré	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
882	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 13	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Clémence Guetté	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
31	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 13, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1134	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1108 Après l'Article 15	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
171	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 17	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
519	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 12, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
310	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
295	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1132	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°1108 Après l'Article 15	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	19 juillet 2022
367	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 10, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
312	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Christelle D'Intorni	Discuté	Non soutenu	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
600	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 17, alinéa 1	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
803 (Rect)	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 14, alinéa 13	Renaissance M. Pierre Cazeneuve	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
268	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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