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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS319 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 21

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS131 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS321 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS213 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS303 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS185 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS183 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS357 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS86 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS181 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS79 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS99 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS165 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS68 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 7

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS143 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS151 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS152 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS153 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS307 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS187 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse