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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS423 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 1

Commission des affaires économiques

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 12 juillet 2022
AS424 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 2

Commission des affaires économiques

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 12 juillet 2022
AS444 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15, alinéa 2

Commission des affaires économiques

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 12 juillet 2022
AS439 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 14, alinéa 13

Commission des affaires économiques

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 12 juillet 2022
AS378 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
AS380 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 2

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
AS219 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Marie-Charlotte Garin

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS320 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS215 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS14 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS338 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS239 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS257 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS140 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS116 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS1 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS354 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Renaissance

Mme Caroline Janvier

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS440 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 14, alinéa 18

Commission des affaires économiques

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 12 juillet 2022
AS447 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 2

Commission des affaires économiques

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 12 juillet 2022
AS268 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse