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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE16	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE140	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE213	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE161	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE17	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE164	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE60	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE189	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Retiré			Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE153	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE15	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE76	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE112	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE214	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE208	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sophia Chikirou	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE142	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE163	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE121	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 17, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE120	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 12	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE124	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Avant l'Article 15	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE18	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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