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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE90 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE68 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE57 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE56 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE97 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 11

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE34 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE91 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE181 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE88 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE194 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE132 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE89 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE222 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 5

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 10 juillet 2022
CE174 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE223 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 10

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE184 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE224 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 4

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE136 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE129 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE35 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 3

Renaissance

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse