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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE101 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE102 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE135 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE271 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°CE99

Article 12, alinéa 5

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE103 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE100 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE211 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE99 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE119 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE227 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE201 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE182 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE81 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE98 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 13

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE177 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE217 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 10 juillet 2022
CE30 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE225 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 6

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE96 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE198 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse