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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE269 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 5

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE130 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE230 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 7

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE231 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 6

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE229 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 8

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE113 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE20 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE125 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE134 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE226 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 7

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE92 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE251 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 4

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE95 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE80 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 8

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE270 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE82 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE252 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 6

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE253 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 7

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE31 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE186 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse