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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE205 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE191 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE212 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE263 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15, alinéa 6

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE262 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE260 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE203 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE108 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE131 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Tombé 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE265 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE234 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 4

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE261 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Retiré Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE233 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 3

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE248 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 4

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE148 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE147 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE267 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 17, alinéa 2

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE151 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE146 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE150 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse