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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF207 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF78 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF236 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF159 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Gabriel Amard

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF146 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF128 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF42 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Écologiste - NUPES

M. Nicolas Thierry

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF153 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF199 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF53 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF166 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Manuel Bompard

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF158 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Gabriel Amard

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF40 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF117 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF200 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF233 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF134 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF81 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF132 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF93 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse