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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF135 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF84 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF120 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF213 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 9

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF272 Loi de finances rectificative pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°CF259

Après l'Article 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 12 juillet 2022
CF172 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Alma Dufour

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF185 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF127 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF183 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF247 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF263 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF240 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF251 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF184 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF259 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF111 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 3, alinéa 67

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF124 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF15 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF165 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF75 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse