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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF261 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF268 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 11 juillet 2022
CF67 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF237 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Horizons et apparentés

M. Laurent Marcangeli

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF262 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF131 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF243 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF74 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 8

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF50 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF1 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 7 juillet 2022
CF24 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF244 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF145 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF138 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF179 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF49 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF68 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF123 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 2, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Tombé 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF257 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF36 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse