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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF141 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF260 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF109 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF245 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Christian Baptiste

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF136 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Marianne Maximi

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF70 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF148 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Michel Sala

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF66 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF220 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 2

Écologiste - NUPES

Mme Eva Sas

Discuté Non soutenu 15 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF41 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Nicolas Thierry

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 8 juillet 2022
CF275 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 20 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 20 juillet 2022
CF96 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse