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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-2630

Article 27

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

En traitement 27 octobre 2022
II-2631

Article 27

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

En traitement 27 octobre 2022
II-2634

Article 27

Renaissance

Mme Sarah Tanzilli

En traitement 27 octobre 2022
II-2775

Article 27

Les Républicains

M. Philippe Juvin

En traitement 28 octobre 2022
II-2777

Article 27

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

A discuter 28 octobre 2022
II-2789

Article 27

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

A discuter 28 octobre 2022
II-2795

Article 27

Rassemblement National

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

A discuter 28 octobre 2022
II-2797

Article 27

Rassemblement National

M. Emmanuel Taché de la Pagerie

En traitement 28 octobre 2022
II-2805

Article 27

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

A discuter 28 octobre 2022
II-2806

Article 27

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

En traitement 28 octobre 2022
II-2807

Article 27

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

En traitement 28 octobre 2022
II-2809

Article 27

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

En traitement 28 octobre 2022
II-2810

Article 27

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des finances

En traitement 28 octobre 2022
II-2817

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

En traitement 28 octobre 2022
II-2820

Article 27

Les Républicains

M. Stéphane Viry

A discuter 28 octobre 2022
II-2822

Article 27

Les Républicains

M. Stéphane Viry

A discuter 28 octobre 2022
II-2824

Article 27

Les Républicains

M. Stéphane Viry

A discuter 28 octobre 2022
II-2838

Article 27

Renaissance

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable 40 28 octobre 2022
II-2916

Article 27

Rassemblement National

M. José Beaurain

A discuter 28 octobre 2022
II-3012

Article 27

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

En traitement 29 octobre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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