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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
477

Article 7 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
478

Article 7 TER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
479

Article 7 QUATER

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
480

Article 7 QUINQUIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
481

Article 7 SEXIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
482

Article 7 SEPTIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
483

Article 7 OCTIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
484

Article 7 NONIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
384

Article 7 DECIES, alinéa 2

Gouvernement

En traitement 8 décembre 2022
485

Article 7 UNDECIES

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
78

Article 8, alinéa 13

Horizons et apparentés

Mme Lise Magnier

Retiré 7 décembre 2022
159

Article 8, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

En traitement 7 décembre 2022
70

Article 8, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

En traitement 7 décembre 2022
75

Article 8, alinéa 18

Horizons et apparentés

Mme Lise Magnier

Retiré 7 décembre 2022
189

Article 8, alinéa 18

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Mickaël Bouloux

Retiré 8 décembre 2022
67

Article 8, alinéa 21

Renaissance

M. Jean-Luc Fugit

En traitement 7 décembre 2022
154

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable Irrecevable 7 décembre 2022
650

Après l'Article 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sophie Mette

Irrecevable Irrecevable 8 décembre 2022
486

Article 8 BIS A

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
487

Article 8 BIS B

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des finances

En traitement 8 décembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse